Conditions Générales de Vente – Retours et Remboursements

Éditions Géo Reflet
Maison d’édition – Livres et cartothèque

Dernière mise à jour : 24 avril 2026

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Éditeur : SARL GEO REFLET
Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €
Siège social : 254 rue du Foulon, 31360 Saint-Martory, France
SIREN : 504 994 963 | RCS Toulouse | TVA : FR04504994963
Email : contact@georeflet.com | Tél : 05 61 87 55 02
Directrice de publication : Delphine MABIRE

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Pour consulter nos mentions légales complètes : [Lien vers mentions légales]

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de livres et produits cartographiques effectuées sur le site editions-georeflet.com.

En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

3. PRODUITS

3.1 Catalogue

Nous proposons :

• Livres : Ouvrages édités par Éditions Géo Reflet (santé, développement personnel, sciences de l’esprit, pédagogie)
• Cartothèque : Cartes, plans, posters cartographiques (redirige vers cartographie-georeflet.com)

3.2 Prix du livre (Loi Lang)

Important : Conformément à la loi n°81-766 du 10 août 1981 (loi Lang), le prix de vente des livres neufs est unique en France métropolitaine.

Le prix indiqué est celui fixé par l’éditeur. Aucune remise ne peut être appliquée au-delà de 5% du prix éditeur, sauf cas particuliers prévus par la loi.

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA 5,5% pour les livres imprimés, 20% pour les livres numériques).

3.3 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, vous serez informé par email et pourrez :

• Annuler votre commande (remboursement intégral)
• Accepter un délai de réapprovisionnement

3.4 Description des produits

Nous apportons le plus grand soin à la description et à la présentation des produits. Toutefois, les photographies ne sont pas contractuelles. De légères différences peuvent exister entre l’image et le produit réel.

4. COMMANDE

4.1 Processus de commande

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du panier
3. Renseignement des informations de livraison et facturation
4. Choix du mode de livraison et paiement
5. Acceptation des CGV (case à cocher obligatoire)
6. Validation et paiement de la commande

4.2 Confirmation de commande

Vous recevrez un email de confirmation récapitulant votre commande. Ce contrat est formé au moment de la validation du paiement.

4.3 Erreur de commande

Toute erreur dans votre commande doit être signalée immédiatement par email à contact@georeflet.com avant expédition.

5. PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

5.2 Modes de paiement

Nous acceptons :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Virement bancaire (sur demande)

Les paiements sont sécurisés. Nous ne conservons aucune donnée bancaire.

5.3 Facturation

Votre facture est disponible dans votre compte client et envoyée par email après expédition.

6. LIVRAISON

6.1 Modes et délais

France métropolitaine :

• Livraison standard (Colissimo / Mondial Relay) : 2-4 jours ouvrés | 7€ TTC
• Livraison express (48h) : sur demande

Union Européenne : Nous consulter
Autres destinations : Non disponible actuellement

6.2 Restrictions

Nous ne livrons pas :

• Aux boîtes postales
• Sans nom, prénom et téléphone complets

6.3 Suivi de livraison

Un email contenant le numéro de suivi vous sera envoyé dès l’expédition.

6.4 Réception et vérification

À réception :

• Vérifiez l’état du colis devant le livreur
• Refusez le colis si l’emballage est endommagé
• Signalez toute anomalie sous 3 jours (email + photos)

En cas de colis endommagé ou perdu, contactez-nous sous 10 jours : nous procéderons au remplacement ou au remboursement.

7. DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

7.1 Délai

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du livre pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif.

7.2 Exercice du droit

Envoyez-nous un email à contact@georeflet.com ou utilisez le [formulaire de rétractation](lien).

Indiquez : nom, adresse, numéro de commande, date de réception.

7.3 Retour du produit

Vous disposez de 14 jours après notification pour nous retourner le livre :

Adresse de retour :
SARL GEO REFLET – Service Retours
254 rue du Foulon
31360 Saint-Martory
France

Conditions :

• Livre complet, non lu, non abîmé
• Emballage d’origine
• Frais de retour à votre charge

⚠️ Vous êtes responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du livre.

7.4 Remboursement

Nous vous rembourserons sous 14 jours maximum après réception du livre retourné :

• Prix du livre
• Frais de livraison standard (sauf surcoût livraison express)

Remboursement sur le même moyen de paiement que l’achat initial.

7.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Livres descellés (emballés sous film plastique) après ouverture
• Livres personnalisés ou sur-commande spéciale

8. GARANTIES LÉGALES

Tous nos livres bénéficient des garanties légales :

8.1 Garantie de conformité (2 ans)

Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation.

Vous pouvez obtenir :

• Le remplacement du livre défectueux
• Le remboursement

8.2 Garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil.

Délai d’action : 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Mise en œuvre

Contactez-nous par email (contact@georeflet.com) avec photos du défaut.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

9.1 Protection des œuvres

Les livres édités par Éditions Géo Reflet sont protégés par le droit d’auteur (Code de la Propriété Intellectuelle).

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou exploitation des contenus (textes, illustrations, couvertures) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur et des auteurs.

9.2 Usage autorisé

L’achat d’un livre vous confère uniquement un droit de lecture personnel et privé.

Sont interdits :

• La reproduction (photocopie, scan, numérisation)
• La diffusion publique (même gratuite)
• La revente de copies
• La mise à disposition sur Internet

9.3 Citation

La citation d’extraits courts est autorisée dans le respect du droit de citation (article L122-5 du CPI), à condition de mentionner clairement :

• Le titre de l’ouvrage
• Le nom de l’auteur
• Le nom de l’éditeur (Éditions Géo Reflet)

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

10.1 Données collectées

Nous collectons : nom, prénom, adresse, email, téléphone, données de paiement (sécurisées).

Finalité : Gestion de votre commande, livraison, service client.

Base légale : Exécution du contrat.

Durée : 3 ans après dernière commande.

10.2 Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, portabilité, opposition.

Exercice : contact@georeflet.com ou courrier (adresse ci-dessus).

Réclamation CNIL : www.cnil.fr

Consultez notre [Politique de confidentialité complète](lien).

11. RESPONSABILITÉ

Nous déclinons toute responsabilité en cas de :

• Utilisation non conforme du produit
• Dommages résultant du transporteur (sous réserve de réserves lors de la livraison)
• Force majeure

Notre responsabilité est limitée au montant de votre commande.

12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige :

CM2C
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean – 75017 PARIS
Site web : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours au médiateur intervient après échec d’une tentative de résolution amiable avec nous.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.

14. MODIFICATION DES CGV

Nous pouvons modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande.

15. CONTACT

Email : contact@georeflet.com
Téléphone : 05 61 87 55 02
Adresse : SARL GEO REFLET – Éditions Géo Reflet
254 rue du Foulon – 31360 Saint-Martory – France

Horaires : Lundi-Vendredi 9h-18h

TEXTES LÉGAUX DE RÉFÉRENCE

Garantie légale de conformité (extraits) :

Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable […] 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties […] »

Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie des vices cachés (extraits) :

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Document mis à jour le 24 avril 2026 – Version 1.2026

Télécharger les CGV au format PDF : [Lien à configurer]

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254 rue du Foulon – 31360 Saint-Martory – France